tout savoir sur le bail

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tout savoir sur le bail

Message par scorpio763 le Mar 15 Sep 2009 - 9:18

LOGEMENTS ETUDIANTS, EVITER LES PIEGES ET CLAUSES ABUSIVES.

Dans le monde de la location, tout n’est pas rose, et les clauses abusives sont a contrer, encore faut-il les connaître !

La première clause abusive de la part des agences et des études notariales (eh oui elles le font aussi), c’est de ne pas accepter de faire un chèque de réservation (il ne peut être demandé une somme d’argent avant la signature d’un contrat de location), si cette pratique se fait régulièrement elle en est tout de même abusive et illégale.
Evitez les marchands de listes, elles sont souvent bidons et pas à jour.
Ensuite vient la visite de l’appartement et l’état des lieux, celui-ci est gratuit sauf à la demande des deux parties ou il peut être effectué par un huissier et payé en somme égale par les deux parties.
L’état des lieux d’entrée n’est pas à prendre à la légère, car à la sortie, le propriétaire ou les mandataires seront intransigeants et vous en payerez les frais.
Prendre son temps et ne pas le faire à la lampe de poche, faire pièce par pièce sur un formulaire type.
Tout faire marquer :
Le nombre de trous, les fissures au plafond, la qualité des papiers peints (défraîchis ou déchirés), les serrures (le propriétaire doit vous fournir 3 clefs et n’a pas le droit d’en garder une), vérifiez la bonne fermeture des volets surtout si ils sont roulants, les taches au sol et son état, les douilles de lampes au plafond, la qualité des prises électriques, faire ouvrir l’eau pour évaluer la qualité de la robinetterie (pas de fuites, bonne état des mitigeurs, et de la baignoire/douche).
Fermeture des fenêtres, état des carreaux et des joints.
L’état de la boite aux lettres, l’humidité éventuelle (taches noires sur la tapisserie), la bonne ventilation des locaux, surtout la cuisine si il y a une chaudière a gaz, ventilation haute et basse obligatoire, ne pas hésitez à faire mettre en marche la chaudière.
Si vous ne pouvez pas mettre en route la chaudière ni le chauffage et l’électricité, mettre des réserves sur ces trois point jusqu'à leur ouverture.
A savoir qui si vous avez fait des oublis, dans les 15 jours qui suivent votre entrée dans l’appartement, envoyez une lettre recommandée avec les ajouts éventuels.
A savoir, que le paiement par prélèvement automatique n’est pas obligatoire, vous pouvez éventuellement accepter au départ et refusez après !!, les frais de quittances sont à la charge du propriétaire il n’a pas à vous faire payer les frais d’envoi.
Sachez que vous pouvez vous procurer à l’UFC QUE CHOISIR, la liste des charges incombant au locataire, cette liste est strictement limitative (le propriétaire ne peut pas en rajouter, style recharge extincteur, achat d’un sécateur pour l’homme d’entretien), voir le décret N° 87-712 du 26 août 1987 (très souvent le proprio vous fera payer un robinet à la sortie alors que votre tache n’est que de remplacer les joints défectueux).
Le prix du loyer reste libre, entre deux locataires, il arrive fréquemment que le propriétaire fasse une augmentation conséquente sur le loyer, c’est imparable, mais vous pouvez refuser en déménageant.
Par ailleurs, il arrive que l’électricité soit vétuste, après l’entrée dans les lieux, faire faire un diagnostic par EDF sur l’installation et ne pas hésitez à faire une lettre en recommandée au propriétaire pour le mettre face à ses responsabilités en cas d’accident (feu d’origine électrique, électrocution etc…) vous verrez il fera les travaux de remise aux normes.
En cas de trouble de la tranquillité, le propriétaire en est responsable et doit faire cesser ce trouble.
Enfin une chose important, le bail cesse non pas à l’état des lieux de sortie, mais à la remise des clefs.
En cas de litige, l’UFC QUE CHOISIR 12 rue Lecanuet est ouverte les lundi mercredi et vendredi après midi pour vous renseigner.

scorpio763
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