Juré à son propre procès ?

europe1.fr a écrit:Un homme a été tiré au sort pour peut-être juger le crime dont on l'accuse. Pierre Piasco, 55 ans, doit comparaître en septembre devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône car il est soupçonné d'être l'auteur de coups de feu ayant donné la mort à un homme, après une altercation dans un bar d'Aix-en-Provence, le 1er décembre 2006. C'est également pour cette session d'assises de septembre qu'il a été convoqué en tant que juré.

Mais, de source judiciaire, on précise que Pierre Piasco n'a pour l'instant été tiré au sort que par la commission communale qui utilise les listes électorales. Viendra ensuite une liste préparatoire puis enfin un jury criminel. Or ce jury qui compte trois fois moins de noms que lors de la première étape, est désigné par une commission réunissant magistrats et conseillers généraux qui exclut d'office ceux qui sont en état d'accusation ou sous mandat de dépôt.

L'accusé a lui bien l'intention de répondre favorablement à la convocation qu'il a reçue. Afin qu'il puisse remplir son devoir de citoyen, l'avocat, visiblement amusé, a d'ailleurs fait une demande de remise en liberté de son client, "toujours présumé innocent dans l'attente de son procès".

Article 256 du code de procédure pénale, sur légifrance.gouv.fr a écrit:1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;
2° abrogé
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;
5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.

Article 257 du code de procédure pénale, sur légifrance.gouv.fr a écrit:Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :

1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.